Conditions générales de vente

GENERALITES

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la société DECASPORT et son client défini comme toute personne physique ou morale pour les besoins de leur activité.

En conséquence, toute commande passée sur www.decasport..com implique l’adhésion à ces Conditions Générales de Vente, que vous pouvez imprimer et conserver. DECASPORT se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les  conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Les commandes ne peuvent être passées que par une personne physique ou morale.

L’acheteur sera désigné dans ce document par le terme « le Client ».

PRODUITS

Les caractéristiques de nos produits sont susceptibles d’être modifiées ou améliorées sans préavis, de ce fait, les photographies et les textes ne peuvent être considérés comme contractuels.

PRIX

Les prix de vente des produits commercialisés sur www.decasport.com sont exprimés en euros, hors taxes (HT), nets de toute remise et de tout escompte et hors participation aux frais de port. Les frais de port de votre commande vous seront indiqués avant la validation de celle-ci.

 

Les articles commandés en ligne sont facturés sur la base du prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Dans le cadre des offres promotionnelles, la date de validité de l’offre est affichée clairement.

Les prix indiqués sur les devis sont valables 3  mois à compter de la date d’établissement du devis. Au-delà de ce délai, DECASPORT ne peut garantir la validité du devis et il vous appartient de vérifier auprès de notre service clients, les nouvelles conditions.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA française sera répercuté immédiatement sur nos prix.

DELAI DE LIVRAISON ET CONTROLE DES COLIS

 

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et les retards éventuels ne peuvent donner droit au profit du Client à indemnités, baisse de prix, ni à une retenue ni à annulation de(s) commande(s) en cours. Les Produits voyagent aux risques et périls du destinataire dès la remise par DECASPORT au transporteur des Produits commandés. Il appartient au destinataire d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel, en prenant le soin de déballer la marchandise avec le transporteur et de signaler tout Produit endommagé et porter des réserves précises sur le bon du transporteur (validées obligatoirement par le chauffeur). A défaut, aucune réclamation pour casse ou manquant ne sera admise. La signature du bon de transport vaut acceptation de la marchandise en l’état.

En cas de réserves celles-ci doivent être notifiées ensuite par lettre recommandée avec accusé réception adressée au transporteur les confirmant au plus tard dans les trois jours suivant la réception du ou des colis.

Si vous avez un doute au moment de la réception n’hésitez pas à téléphoner au 01 49 18 12 30.

 

Pour les livraisons en Départements et Territoires d’Outre Mer , la Corse , les communes  de France Métropolitaine considérées comme difficiles d’accès par les transporteurs et l’Etranger les frais de port sont facturés au coût réel .

 

 

GARANTIES

Quelque soit la garantie appelée vous devez au préalable vous mettre en relation avec DECASPORT tél 01 49 18 12 30, fax 01 49 18 12 35, couriel info@decasport.com)

Garantie légale de conformité :

Conformément aux articles L.211-1 et suivants du Code de la Consommation, la garantie légale de conformité s’applique au produit livré et suppose que vous constatiez la non-conformité.

Le produit est réputé non conforme,si il ne correspond pas à l’usage attendu, à la description donnée .

Dans ce cas, vous pouvez contacter DECASPORT   et demander : le remplacement ou la réparation du produit sans frais en fonction de ce qui est possible et raisonnable.

Garantie légale des défauts ou vices cachés :

Conformément aux articles 1641 à 1648 du Code Civil, vous bénéficiez pour tout achat de produit sur decasport.com, de la garantie légale des défauts ou vices cachés pour une durée de 2 ans.

Pour  bénéficier de cette garantie les conditions suivantes doivent être réunies :

– Le vice ou le défaut affectant le produit est grave ; il vous empêche d’en faire un usage normal ou en diminue les propriétés attendues,
– Le vice ou le défaut doit être caché ; ce qui signifie qu’au moment de l’achat vous ne pouviez pas le déceler aisément après les vérifications élémentaires d’usage,
– Le vice ou le défaut existait avant l’achat même s’il s’est manifesté ultérieurement ; il ne doit pas être la conséquence d’une mauvaise utilisation du produit,
– Vous devez agir dans un délai de deux ans à compter du jour où vous avez découvert le vice ou défaut pour exiger le bénéfice de la garantie.

 

Garantie contractuelle :

DECASPORT  offre une garantie contractuelle d’un an minimum sur tous les produits vendus sur decasport.com.

Certains produits bénéficient d’une garantie contractuelle étendue à 2, 5 ou 10 ans. Dans ce cas, la durée de garantie est clairement spécifiée sur la fiche du produit.

Sont exclus de la garantie contractuelle :

– les dommages intentionnels causés ou provoqués,
– les dommages subis par le produit du fait du manque d’entretien et de maintenance,
– les dommages subis par le produit dus à un usage pour lequel il n’est pas destiné ou à une utilisation anormale ou nuisible à la bonne conservation du produit,
– les dommages subis par le produit du fait du non-respect des instructions de montage, d’installation, de branchement ou d’utilisation,
– les dommages subis par le produit résultant d’une exposition ou d’un stockage dans un milieu agressif ou non adéquat (pollution chimique…),
– les dommages subis par le produit résultant d’une transformation faite par le client,
– les dommages subis par le produit résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple d’un accident, choc, de la foudre, de la tempête, d’une fluctuation de courant ou d’une oxydation).

La garantie ne couvre pas l’usure normale du produit (exemple : les piles et batteries des produits électroniques…).

Les pièces d’usure (roues, poignées…) ne bénéficient jamais d’une extension de garantie et sont donc garanties 1 an.

En cas de changement de règlementation durant la période de garantie, DECASPORT serait dégagé, de plein droit et sans indemnités, des obligations de garantie contractuelle à partir de la date de l’évènement.

 

DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats effectués par les professionnels (personne physique ou morale). Ce droit concerne uniquement les particuliers, personnes physiques qui achètent pour leurs besoins personnels ou ceux de leur famille.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre colis pour exercer votre droit de rétractation.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Vous n’aurez pas besoin de motiver votre demande et ne paierez pas de pénalités à l’exception des frais de retour qui restent à votre charge.

A réception de votre demande précise de vous rétracter du contrat, vous disposerez de 14 jours supplémentaires pour nous retourner votre colis.
Les produits doivent être retournés dans leur état et leur emballage d’origine, ils doivent être complets (accessoires, emballages secondaires, notice, piles…) et être accompagnés d’une copie de la facture pour une gestion optimisée.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales de Ventes seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

En cas de litige avec des professionnels, les tribunaux de Bobigny seront seuls compétents. En cas de litige avec des particuliers, les tribunaux français seront seuls compétents.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Ventes serait considéré comme illégal ou inopposable  par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

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